J.O. 161 du 13 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11975

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Arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Nice (Alpes-Maritimes)

NOR : EQUA0300877A


La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;

Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;

Vu le décret du 16 octobre 2002 portant délégation de signature ;

Vu le décret du 28 février 2003 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,

Arrêtent :


Article 1


Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Nice (Alpes-Maritimes).

Article 2


Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend huit parties, sont définies ci-après :


I. - Partie 1

(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 106)


a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :

43° 45' 06'' N, 007° 26' 00'' E - 43° 36' 32'' N, 007° 26' 00'' E ;

43° 29' 44'' N, 007° 09' 37'' E - 43° 28' 51'' N, 007° 06' 00'' E ;

43° 32' 18'' N, 007° 03' 12'' E - 43° 38' 32'' N, 007° 00' 00'' E ;

43° 45' 06'' N, 007° 16' 44'' E - 43° 45' 06'' N, 007° 26' 00'' E.

b) Limites verticales :

Classe C : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;

Classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).


II. - Partie 2

(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 106)


a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :

43° 47' 00'' N, 007° 32' 00'' E - 43° 42' 03'' N, 007° 50' 31'' E ;

puis arc de cercle (sens horaire) de rayon 27 NM (50 km) centré sur le VOR/DME AZR (43° 39' 35'' N, 007° 13' 27,9'' E) joignant le point précédent au point :

43° 13' 13'' N, 007° 21' 31'' E - 43° 17' 46'' N, 006° 44' 00'' E ;

43° 25' 08'' N, 006° 50' 50'' E - 43° 29' 44'' N, 007° 09' 37'' E ;

43° 36' 32'' N, 007° 26' 00'' E - 43° 45' 06'' N, 007° 26' 00'' E ;

43° 47' 00'' N, 007° 32' 00'' E.

b) Limites verticales :

Classe D : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).


III. - Partie 3


a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :

43° 42' 03'' N, 007° 50' 31'' E - 43° 34' 13'' N, 008° 19' 18'' E ;

puis arc de cercle (sens horaire) de 48 NM (88,9 km) de rayon centré sur le VOR/DME NIZ (43° 46' 14,3'' N, 007° 15' 15,8'' E) joignant le point précédent au point :

43° 08' 47'' N, 007° 56' 30'' E - 43° 13' 13'' N, 007° 21' 31'' E ;

puis arc de cercle (sens anti-horaire) de 27 NM (50 km) de rayon centré sur le VOR/DME AZR (43° 39' 35'' N, 007° 13' 27,9'' E) joignant le point précédent au point :

43° 42' 03'' N, 007° 50' 31'' E.

b) Limites verticales :

Classe E : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ;

Classe D : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).


IV. - Partie 4


a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :

43° 38' 32'' N, 007° 00' 00'' E - 43° 32' 18'' N, 007° 03' 12'' E ;

43° 31' 15'' N, 007° 06' 00'' E - 43° 28' 51'' N, 007° 06' 00'' E ;

43° 25' 08'' N, 006° 50' 50'' E - 43° 17' 46'' N, 006° 44' 00'' E ;

43° 18' 16'' N, 006° 39' 46'' E - 43° 19' 50'' N, 006° 41' 00'' E ;

43° 36' 22'' N, 006° 54' 27'' E - 43° 38' 32'' N, 007° 00' 00'' E.

b) Limites verticales :

Classe D : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres) ;


V. - Partie 5

(à l'exclusion de la zone réglementée

LF-R 95 A lorsqu'elle est active)


a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :

43° 36' 22'' N, 006° 54' 27'' E - 43° 19' 50'' N, 006° 41' 00'' E ;

43° 18' 16'' N, 006° 39' 46'' E - 43° 34' 10'' N, 006° 17' 48'' E ;

43° 35' 26'' N, 006° 26' 35'' E - 43° 33' 38'' N, 006° 36' 22'' E ;

43° 36' 22'' N, 006° 54' 27'' E.

b) Limites verticales :

Classe E : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;

Classe D : du niveau de vol 55 (1 700 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).


VI. - Partie 6


a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :

44° 01' 40'' N, 007° 33' 06'' E - 43° 57' 58'' N, 007° 38' 15'' E ;

puis frontière italienne jusqu'au point :

43° 47' 00'' N, 007° 32' 00'' E - 43° 45' 06'' N, 007° 26' 00'' E ;

43° 45' 06'' N, 007° 16' 44'' E - 43° 38' 32'' N, 007° 00' 00'' E ;

43° 36' 22'' N, 006° 54' 27'' E - 43° 36' 06'' N, 006° 51' 59'' E ;

43° 48' 18'' N, 006° 49' 12'' E - 44° 01' 40'' N, 007° 33' 06'' E.

Limites verticales :

Classe D : du niveau de vol 65 (2 000 mètres) ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface, le plus élevé de ces deux niveaux, au niveau de vol 195 (5 950 mètres).


VII. - Partie 7


a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :

44° 14' 24'' N, 007° 00' 25'' E ;

puis frontière italienne jusqu'au point :

44° 07' 24'' N, 007° 25' 06'' E - 44° 01' 40'' N, 007° 33' 06'' E ;

43° 46' 20'' N, 006° 42' 51'' E - 44° 04' 50'' N, 006° 38' 55'' E ;

puis arc de cercle (sens horaire) de 35 NM (64,8 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Nice (43° 39' 55'' N, 007° 12' 54'' E) joignant le point précédent au point :

44° 14' 24'' N, 007° 00' 25'' E.

b) Limites verticales :

Classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 300 pieds (1 000 mètres) par rapport à la surface, le plus élevé de ces deux niveaux, au niveau de vol 195 (5 950 mètres).


VIII. - Partie 8


a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :

43° 48' 18'' N, 006° 49' 12'' E - 43° 36' 00'' N, 006° 51' 59'' E ;

43° 34' 59'' N, 006° 45' 15'' E - 43° 46' 20'' N, 006° 42' 51'' E ;

43° 48' 18'' N, 006° 49' 12'' E.

b) Limites verticales :

Classe E : du niveau de vol 65 (2 000 mètres) ou 1 000 pieds par rapport à la surface, le plus élevé de ces deux niveaux, au niveau de vol 95 (2 900 mètres) ;

Classe D : du niveau de vol 95 (2 000 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).


Article 3


L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle terminale de classe D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.

Article 4


L'arrêté du 12 octobre 2000 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Nice (Alpes-Maritimes) est abrogé.

Article 5


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Article 6


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mai 2003.


Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la navigation aérienne :

L'ingénieur général des ponts et chaussées,

R. Rosso

La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la circulation aérienne militaire :

Le directeur adjoint

de la circulation aérienne militaire,

J.-P. Hestin